GARDE A VUE

Publié le par BIZ

 

La Cour de Cassation a rendu un arrêt décisif, en jugeant la garde à vue, telle qu’elle est organisée en France, non conforme au droit européen. (dessin publié par French Week)


FrenchWeek14 P1

FrenchWeek14-Page4.jpg

gardeavue.jpg

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article